Produits admissibles
Un produit est admissible pour une révision s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- Le produit doit être vendu au Canada.
- Ce doit être un produit en vente libre.
- Le produit doit avoir au moins un des facteurs suivants :
- un numéro d’identification du médicament (DIN) ou de produit de santé naturel (NHP);
- un avantage scientifiquement établi pour les consommateurs ayant des problèmes de peau, de cheveux ou d’ongles, cela incluant les produits qui affirment traiter les peaux sensibles ou être hypoallergéniques;
- d’autres preuves scientifiques soutenant les affirmations.
Produits non admissibles
Les produits suivants sont considérés comme étant inadmissibles pour une révision :
- Produits délivrés seulement sur ordonnance
- Produits non disponibles au Canada
- Produits ayant des renseignements cliniques insuffisants
- Produits qui sont considérés par le Comité de révision en dermatologie comme étant incompatibles avec la mission et l’intégrité de ce programme
- Appareils médicaux
Dans le cas où il y aurait contradiction entre les conditions de l’entente et cette brochure, les conditions de l’entente prévaudront.