Tests cosmétiques sur les animaux : ce que le Canada a interdit en 2023

Pendant longtemps, les consommateurs canadiens qui se souciaient des tests sur les animaux devaient se fier à des logos et à des promesses. En 2023, le gouvernement fédéral a inscrit la question dans la loi. Le changement est réel, mais plus étroit que ne le laissaient croire les manchettes. Voici ce qu’il couvre, ce qu’il laisse de côté, et comment lire une étiquette aujourd’hui.

Quelle loi a changé, et quand

L’interdiction a été glissée dans le projet de loi C-47, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, qui a modifié la Loi sur les aliments et drogues, la loi fédérale qui encadre les aliments, les médicaments, les instruments médicaux et les cosmétiques au Canada.

Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale (la dernière étape qui transforme un projet de loi en loi) le 22 juin 2023. Santé Canada l’a annoncé publiquement le 27 juin 2023. Les nouveaux articles de la Loi sont entrés en vigueur le 22 décembre 2023.

L’interdiction est donc en place depuis un bon moment. La date à retenir est le 22 décembre 2023, parce que la plupart des exceptions tournent autour d’elle.

Qu’est-ce qui est interdit, exactement ?

Les modifications ont ajouté trois interdictions à la Loi sur les aliments et drogues. En langage simple :

• Plus de tests. Personne ne peut tester un cosmétique sur un animal au Canada si le test pourrait lui causer de la douleur, des souffrances ou des blessures, quand le but est de satisfaire à une exigence de sécurité pour les cosmétiques, qu’elle soit canadienne ou étrangère. C’est l’article 16.2 de la Loi.
• Plus de vente fondée sur de nouvelles données animales. Personne ne peut vendre un cosmétique au Canada à moins de pouvoir en établir la sécurité sans s’appuyer sur les données d’un tel test. C’est l’article 16.1. C’est la partie qui touche les produits fabriqués à l’étranger, puisque le lieu du test importe peu.
• Plus d’allégations sans preuve. Personne ne peut inscrire sur une étiquette ou dans une publicité une allégation qui donne l’impression que le produit n’a pas été testé sur les animaux après le 22 décembre 2023, à moins d’en détenir la preuve et de pouvoir la remettre au ministre de la Santé sur demande. C’est l’article 16.3.

Le mot « cosmétique » a ici le sens de la Loi : un produit qui sert à nettoyer, améliorer ou modifier la peau, les cheveux ou les dents, comme les hydratants, les shampooings et le maquillage. Un produit réglementé comme un médicament, par exemple un écran solaire, relève d’autres règles.

Les exceptions inscrites dans la Loi

C’est ici que naît la confusion. L’interdiction de vente vient avec une liste de situations où des données animales restent utilisables, détaillées dans le document d’orientation de Santé Canada :

• Les données publiées par le gouvernement du Canada.
• Les données déjà publiques que l’entreprise n’a ni commandées ni réalisées, par exemple des résultats parus dans des revues scientifiques.
• Les ingrédients aussi utilisés dans des produits non cosmétiques, comme des médicaments, quand le test animal servait à répondre à ces autres règles dans le même territoire.
• Les données produites avant le 22 décembre 2023.
• Les produits déjà vendus au Canada avant l’interdiction, tant qu’ils n’ont pas été reformulés.
• Toute autre situation que le gouvernement pourrait ajouter plus tard par règlement.

Concrètement, un hydratant vendu au Canada depuis 2015 et dont les ingrédients ont été testés sur des animaux en 2010 reste légal. Ce qui ne l’est plus, c’est de faire un nouveau test animal pour la sécurité d’un cosmétique, ou de lancer un produit dont le dossier de sécurité repose sur un tel test.

L’interdiction ne touche pas non plus aux autres lois. Les tests exigés par la réglementation des produits chimiques ou des médicaments, au Canada ou ailleurs, ne sont pas visés, et leurs données restent utilisables.

Ce que « non testé sur les animaux » doit maintenant vouloir dire

Avant l’interdiction, « sans cruauté » et « non testé sur les animaux » étaient des formules de marketing sans définition légale au Canada. Elles ont maintenant un ancrage dans la Loi.

Le document d’orientation de Santé Canada explique comment il lit ces allégations. Une allégation sans date, comme « sans cruauté », est évaluée à partir du 22 décembre 2023. Une allégation datée, comme « sans tests sur les animaux depuis 2025 », est évaluée à partir de cette date, mais jamais avant l’interdiction elle-même. Les allégations portant sur ce qu’une entreprise faisait avant l’interdiction peuvent être transmises au Bureau de la concurrence, l’organisme qui s’occupe de la publicité trompeuse en vertu de la Loi sur la concurrence.

Qu’est-ce qui compte comme preuve ? Le document mentionne une déclaration sous serment attestant qu’aucun test n’a eu lieu et que la sécurité repose seulement sur des données permises, un système de surveillance des fournisseurs, des audits indépendants par des tiers, et des procédures écrites montrant des vérifications régulières. Un logo, à lui seul, n’est pas une preuve.

Pour vous, l’effet pratique est modeste mais utile : l’entreprise doit pouvoir soutenir son allégation, et Santé Canada dit enquêter sur les plaintes et intervenir quand elle est fausse.

Comment le Canada se compare à l’Union européenne

L’UE est la référence habituelle, et elle a procédé par étapes en vertu de son Règlement (CE) 1223/2009 sur les produits cosmétiques :

• Les tests sur les produits cosmétiques finis ont été interdits en septembre 2004.
• Les tests sur les ingrédients cosmétiques ont été interdits en mars 2009.
• Une interdiction de mise en marché, c’est-à-dire l’interdiction de vendre des produits ou des ingrédients testés sur des animaux où que ce soit dans le monde, s’applique depuis mars 2009 pour la plupart des effets sur la santé, et depuis mars 2013 pour les trois derniers (toxicité à doses répétées, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique, soit la façon dont une substance circule dans l’organisme).

La loi canadienne est arrivée près de vingt ans après le premier pas de l’UE, mais d’un seul bloc, couvrant les tests, la vente et les allégations. L’annonce de Santé Canada soulignait que le Canada rejoignait les pays de l’UE, l’Australie, le Royaume-Uni et la Corée du Sud, qui avaient déjà des interdictions semblables.

Les deux systèmes partagent aussi les mêmes limites : aucun n’efface les données historiques, et aucun n’empêche les tests animaux faits pour les lois sur les produits chimiques. L’UE finance depuis des années des méthodes de remplacement par son laboratoire de référence ; Santé Canada dit travailler avec des organismes internationaux sur le même problème.

Ce que ça change quand vous magasinez

En résumé :

• Un cosmétique vendu au Canada aujourd’hui ne peut pas dépendre de tests animaux réalisés après le 22 décembre 2023. C’est un plancher réel qui n’existait pas avant.
• Ça ne veut pas dire que chaque produit en rayon a un passé sans tests animaux : les données et les produits plus anciens ont des droits acquis.
• « Non testé sur les animaux » sur une étiquette canadienne est maintenant une allégation que l’entreprise doit pouvoir prouver. Si vous en doutez, Santé Canada offre un formulaire de plainte en ligne.
• Les logos de certification par des tiers ne sont pas une norme légale, mais ils peuvent ajouter une vérification des fournisseurs au-delà de ce que la Loi demande. On les examine dans un autre article.

Le changement de 2023 a fait passer le Canada de « faites confiance au logo » à « l’entreprise doit détenir la preuve ». Gardez simplement en tête que l’interdiction regarde vers l’avant, pas vers l’arrière, et qu’elle vise les cosmétiques, pas tout ce qui se trouve dans votre armoire de salle de bain.